Quels sont les règles applicables en cas de modulation du temps de travail ?
Mise en place : délai de prévenance d’1 mois si pas de représentant du personnel dans l’entreprise.
Salariés concernés : salariés à temps plein y compris les CDD – les travailleurs temporaires s’il remplace des salariés absents de l’entreprise.
Amplitude : période basse à partir de 16h00( répartie sur 3 jours) / période haute : jusqu’à 44h ou 46 heures exceptionnellement durant 6 semaines.
Notez-le : possibilité de prévoir une période basse à 0 en accord entre les parties.
Durée hebdomadaire moyenne : 42 heures sur une période de 12 semaines consécutives pouvant aller jusqu’à 44 h sur 6 semaines consécutives.
Programmation : communication 15 jours avant / modification : délai de 7 jours ouvrés
Le salarié a-t-il le droit à un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs ?
Au moins 10 fois par an, le salarié a droit à 2 jours de repos consécutifs lorsque son temps de travail est réparti sur 5 ou 6 jours.
Cette règle doit également être respectée en cas de travail du dimanche dans les zones touristiques et commerciale.
Quelles sont les règles spécifiques applicables aux salariés à temps partiel ?
Durée minimale hebdomadaire: 24 heures hebdomadaires sur 5 jours max pour tous les contrats signés depuis le 1er juillet 2014 et pour tous les contrats dès le 1er janvier 2015 sauf exceptions.
Durée minimale quotidienne : 3 heures 30 pour 1 demi-journée / 6 heures pour 1 journée pouvant comporter 2 séquences de travail séparées par une coupure de 1 heure maximum (2 heures maximum en cas de fermeture de l’établissement pendant la pause méridienne).
Heures complémentaires : dans la limite de 1/3 de la durée contractuelle. Une majoration de 10% pour les heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/10ème. Au delà de 1/10ème et dans la limite des 1/3 : majoration de salaire de 25%.
Compléments d’heures : sur la base du volontariat et dans la limite de 8 par an en dehors des cas de remplacement.Durée cumulée des avenants limitée à 11 semaines par an et par salarié. (hors remplacements) – Majoration de 12 % pour les heures effectuées dans le cadre du complément d’heures / 25 % pour les heures effectuées au-delà. Majoration non cumulable avec les contreparties prévues pour les affectations temporaires
Quel est le régime des jours fériés ?
Le salarié pourra être amené à travailler 3 jours fériés par an. Les heures supplémentaires effectuées un jour férié sont majorées de 100 % en lieu et place des bonifications et majorations légales pour heures supplémentaires de 10 %, 25 % ou 50 %.
Pour ces heures supplémentaires, le salarié perçoit donc, en plus de son salaire mensuel, le payement des heures travaillées ce jour férié et la majoration pour les heures supplémentaires effectuées.