Congés

Quels sont les droits du salarié en matière de congés payés ?

Chaque mois travaillé donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés (soit 5 semaines de congés par an).

Le salarié peut exiger de prendre ses congés (hors 5ème semaine) pendant la période de congés, soit en principe du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Les dates de congés sont fixées par l’employeur et doivent être communiquées au salarié au moins deux mois avant l’ouverture de la période de congés. Elles ne peuvent être modifiées moins d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles.

A ces congés s’ajoutent :

  • 1 jour de plus après 20 ans d’ancienneté,
  • 2 jours de plus après 25 ans d’ancienneté
  • 3 jours de plus après 30 ans d’ancienneté

Remarque: En cas de rappel exceptionnel en cours de congé, le salarié bénéficie de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires (délais de voyage non compris) en plus du congé restant à courir  et du remboursement des frais occasionnés par ce rappel.

 A quels congés pour événement familiaux le salarié a-t-il droit ?

La convention collective et la loi accordent des congés exceptionnels rémunérés dans les cas suivants :

    • mariage :
      • du salarié : 5 jours après 6 mois de présence
      • d’un enfant : 2 jours
      • du père, de la mère, du frère, de la sœur, d’un petit-enfant : 1 jours
    • PACS du salarié : 4 jours**
    • communion ou confirmation d’un enfant ou d’un petit enfant: 1 jour
    • décès :
      • d’un conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS : 4 jours °
      • de son père, de sa mère, beaux-parents, frère ou sœur : 3 jours ** °
      • ascendant, descendant : 1 jour °
      • d’un enfant âgé d’au moins 25 ans n’ayant pas d’enfant lui-même : 5 jours** °
      • d’un enfant âgé de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent, personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 7 jours ouvrés** °
    • deuil :
      • décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 8 jours*

Notez-le : ce congé est cumulable avec le congé de 7 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Il peut être fractionné et pris dans un délai d’un an suivant la date du décès.

    • déménagement : 1 jour
    • annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours**
    • enfant malade: 6 jours non payés par an

° 1 jour de plus est accordé si le décès nécessite un déplacement de plus de 300 km du lieu de résidence.
** Dispositions légales plus favorables que votre convention collective