Conclusion du contrat de travail
Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail ?
Le contrat de travail, obligatoirement rédigé par écrit, comporte notamment la fonction du salarié, sa catégorie d’emploi, son salaire garanti sur la base de l’horaire légal.
Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche CDI ?
La durée légale maximale de la période d’essai d’un salarié en CDI est fixée à :
- 2 mois pour les ouvriers et employés, non-renouvelable
- 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, renouvelable pour une durée équivalente;
- 3 mois pour les cadres, renouvelable pour une durée équivalente.
Rupture du contrat de travail
Quelle est la durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de départ et de mise à la retraite ?
| Ancienneté: | Préavis en cas de démission | Préavis en cas de licenciement: | Préavis en cas de mise à la retraite | |
| Employé | Moins de 6 mois | 15 jours | 15 jours | |
| Entre 6 mois et 2 ans | 1 mois | 1 mois | ||
| 2 ans ou plus | 1 mois | 2 mois | ||
| Agent de maîtrise | 2 mois | 2 mois | ||
| Cadre | 3 mois | 3 mois | 3 mois |
Remarque : La convention collective prévoit que le salarié licencié qui a retrouvé un emploi peut être dispensé d’effectuer la 2ème moitié de son préavis, à condition de respecter un délai de prévenance de 8 jours pour les agents de maîtrise et de 15 jours pour les cadres.
Notez-le ! : Lorsque le salarié est licencié, il est autorisé, pendant la durée de son préavis, à s’absenter deux heures par jour afin de chercher un nouvel emploi. Pour les salariés à temps partiel, ce temps sera égal au quart de la durée du travail effectif à accomplir pendant la durée du préavis.
La prise de ces heures d’absence est fixée d’un commun accord, ou à défaut un jour au choix du salarié et un jour au choix de l’employeur. D’un commun accord, ces heures pourront également être groupées. Elles ne donnent pas lieu à réduction de salaire.
En cas de licenciement, quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?
En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), la loi prévoit le versement d’une indemnité légale au bénéfice des salariés ayant plus de 8 mois d’ancienneté.
Son montant est égal à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années*
- Auquel s’ajoute 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année*
*Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.
Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €, l’indemnité légale s’élève à 7916 €: (1500/4) × 10+ (1500/3) × 8 + (1500/3) × 4 / 12.
Notez-le ! L’indemnité légale de licenciement est versée au salarié, sauf si la convention collective prévoit une indemnité plus favorable.
Dans la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d’habillement, l’indemnité de licenciement prévue est moins favorable que l’indemnité légale, sauf dans certains cas pour les agents de maitrise et les cadres de plus de 20 ans d’ancienneté et âgés de 50 ans et plus. Pour ces derniers, il convient donc de comparer le montant de l’indemnité légale de licenciement et le montant prévu par la convention afin de retenir l’indemnité la plus favorable.
L’indemnité conventionnelle et le maximum conventionnel* sont majorés de 50% pour ces salariés.
* agents de maîtrise : 1/10 mois par année de 0 à 10 ans + 2/5 mois par année au-delà de 10 ans avec un maximum de 9 mois (6 mois en cas de licenciements économique)
cadres : 1/5 mois par année de 0 à 15 ans + 2/5 mois par année au-delà de 15 ans avec un maximum de 12 mois (6 mois en cas de licenciements économique)
Quel est le montant de l’indemnité en cas de départ ou de mise à la retraite ?
Dès lors que le salarié a atteint l’âge de départ volontaire à la retraite ( à partir de 60 ans) ou de mise à la retraite par l’employeur (65 ans), il devra bénéficier d’une indemnité de fin de carrière (hors supplément prévu pour les salariés de 50 ans et plus) égale à la moitié de l’indemnité de licenciement qui serait un salarié de la même catégorie de moins de soixante-cinq ans comptant la même ancienneté.
Notez-le : lorsque c’est l’employeur qui met à la retraite le salarié, l’indemnité de mise à la retraite de ce dernier ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L.1237-7 du Code du travail).