Quels sont les salaires minima prévus par la convention collective ?
Selon la nouvelle classification
| Catégorie | Niveau | Salaires minima mensuels applicables au 1er avril 2022* | Salaires minima mensuels applicables au 1er octobre 2023 |
|---|---|---|---|
| Employé | 1 | 1 603,12 € | 1 747,20 € |
| 2 | 1 612,00 € | 1 756,00 € | |
| 3 | 1 629,00 € | 1 770,00 € | |
| 4 | 1 682,00 € | 1 817,00 € | |
| Agent de maîtrise | 1 | 1 758,00 € | 1 890,00 € |
| 2 | 1 832,00 € | 1 967,00 € | |
| Cadre | 1 | 2 117,00 € | 2 253,00 € |
| 2 | 2 329,00 € | 2 476,00 € | |
| 3 | 2 753,00 € | 2 921,00 € |
* Ces salaires minima ne sont applicables que depuis le 9 juillet 2022 pour les entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire de la convention collective.
** Ces salaires minima ne sont applicables que depuis le 7 décembre 2023 pour les entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire de la convention collective.
Quel est le montant de la prime d’ancienneté ?
La prime d’ancienneté des employés et des agents de maîtrise est ajoutée au salaire mensuel réel. Pour les cadres, elle est incluse forfaitairement dans la rémunération perçue. Il s’agit d’une garantie d’ancienneté car la rémunération du cadre ne pourra être inférieure au minimum garanti augmenté de la prime d’ancienneté.
| Catégorie | Niveau | Montants applicables au 1er octobre 2023 *** | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 3 ans | 6 ans | 9 ans | 12 ans | 15 ans | 20 ans | ||
| Employé | 1 | 29,98 € | 59,96 € | 89,73 € | 119,69 € | 149,68 € | 199,38 € |
| 2 | 30,27 € | 60,34 € | 90,59 € | 120,89 € | 151,15 € | 201,40 € | |
| 3 | 31,11 € | 62,42 € | 93,53 € | 124,63 € | 155,94 € | 207,65 € | |
| 4 | 32,41 € | 64,82 € | 97,44 € | 129,86 € | 162,29 € | 216,42 € | |
| Agent de maîtrise | 1 | 34,08 € | 68,16 € | 102,24 € | 136,32 € | 170,38 € | 227,19 € |
| 2 | 37,21 € | 74,61 € | 111,84 € | 149,04 € | 186,47 € | 248,62 € | |
| Cadre | 1 | 43,00 € | 85,94 € | 128,81 € | 171,79 € | 214,80 € | 286,46 € |
| 2 | 47,76 € | 95,41 € | 143,49 € | 191,25 € | 239,00 € | 318,60 € | |
| 3 | 57,49 € | 114,97 € | 172,44 € | 229,92 € | 287,41 € | 383,06 € | |
***Les montants de cette prime d’ancienneté ne sont applicables que depuis le 7 décembre 2023 pour les entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire de la convention collective.
Notez-le : La prime est calculée au prorata pour les salariés à temps partiel. Pour les cadres, cette prime est incluse dans le salaire réel perçu.
A quelles majorations le salarié peut prétendre en cas d’heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures ouvrent droit à une majoration légale de salaire de 25% pour les 8 premières heures et 50 % pour les heures suivantes.
La convention collective prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires, en tout ou partie, par un repos d’une durée équivalente.
Dans les entreprises de plus de 10 salariés, en plus du payement des heures supplémentaires, l’article L. 212-5-1 du Code du travail prévoie un repos compensateur pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de 41 heures égales à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de 41 heures.
Le repos est obligatoire et doit être pris par journée ou demi-journée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les six mois suivant l’acquisition de ce droit par le salarié.
Quelle est la rémunération du salarié en cas d’affectation temporaire ?
Les affectations temporaires concernent essentiellement les arrêts de longue durée (ex : congé parental ; longue maladie ; congé sabbatique ; formation de longue durée…) Elle consiste à placer une personne volontaire sur un autre emploi qui peut être de catégorie supérieure ou inférieur au poste qu’elle occupe ordinairement.
Pour les entreprises adhérentes à la convention collective :
En cas de mutation sur un emploi de catégorie supérieur, un complément de rémunération, qui doit au moins être égal à la différence entre son salaire fixe et la rémunération minimum (en vigueur dans son entreprise ou à défaut fixée dans la convention collective) du poste considéré, est versé au salarié concerné à compter du premier jour et pendant toute la durée de l’affectation. Le salarié devra également bénéficier des règles de rémunération variable liées au poste ainsi que des primes variables.
Notez-le : l’affectation devient définitive en cas de vacance définitive du poste.
Pour les entreprises non-adhérentes à la convention collective :
Pour les non-cadres :
Le remplacement ne pourra se faire que sur 3 mois maximum. Si l’affectation se fait durant une période de congé payé
Pour les cadres :
Le remplacement ne pourra se faire que sur 6 mois maximum, sauf en cas de maladie ou d’accident du travail. En cas de mutation sur un emploi de catégorie supérieur, pendant les deux premiers mois du remplacement, le salarié continuera à percevoir son salaire habituel, ce n’est que passé ce délai qu’il percevra l’indemnité compensatrice qui lui assurera au moins le salaire minimum garanti du poste.
Notez-le : si le salarié est affecté à un poste de catégorie inférieur, il continuera de bénéficier de sa rémunération habituelle.