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Je viens d’annoncer ma grossesse à mon employeur et je voudrais savoir si cette déclaration m’ouvre des droits ? J’ai cru comprendre qu’en étant enceinte on pouvait réduire son temps de travail sans perte de salaire.
La loi ne prévoit pas de réduction d’horaire pour la salariée enceinte. Il convient donc de se référer à votre convention collective.
Cette dernière prévoit qu’à partir du 4ème mois de grossesse, la salariée bénéficiera, sans perte de salaire, d’une demi-heure de réduction d’horaire répartie en accord avec l’employeur.
Par ailleurs, sachez que si vous avez au moins 1 an d’ancienneté votre salaire sera maintenu à 100% durant votre congé de maternité.
Gravement malade, j’ai été arrêté pendant deux semaines. Ne pouvant pas me déplacer, j’ai tout de suite appelé mon responsable pour le prévenir de mon absence. Je viens de recevoir une convocation à un entretien préalable à licenciement. On me reproche de ne pas avoir envoyé mon arrêt de travail dans les temps.
Il est en effet bien précisé dans votre convention collective, en son article 48, que vous êtes tenu d’adresser un certificat médical à votre l’employeur dans les quarante-huit heures suivant votre arrêt.
Néanmoins, vous avez tout de même avisé votre employeur de votre absence par téléphone immédiatement ce qui démontre votre bonne foi. Pensez à conserver votre relevé téléphonique prouvant l’appel passé ; ce dernier fera office de preuve en cas de contentieux.
Par ailleurs, dans un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 6 mai 1998 ( n°96-40.951), il a été jugé que le fait pour une salariée, relevant de la même convention collective que vous, de ne pas avoir envoyé son certificat médical dans les temps, ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, d’autant plus qu’elle avait prévenu son employeur téléphoniquement de son absence dans les 48 heures.
N’oubliez pas que durant l’entretien, vous pouvez vous faire assister par un représentant du personnel ou un salarié appartenant à l’entreprise; ou si aucun représentant du personnel n’est présent dans votre entreprise par un conseiller du salarié choisi sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet. N’hésitez à vous rapprocher de cette personne le plus tôt possible afin de préparer ensemble votre entretien.
Je suis vendeuse, je fais 24 heures par semaine et mon salaire fixe brut est de 1027,52€. J’aimerais savoir, quelle est mon salaire horaire ?
Votre convention collective définit des salaires minimas mensuels bruts, mais n’évoque en revanche pas les taux horaires minimas.
Ces salaires minimas mensuels sont fonction de la catégorie et du niveau auquel appartient le salarié, et sont définis comme suit :
| Catégorie | Niveau | Salaire mensuel brut |
| Employé | 1 | 1 485 € |
| 2 | 1 500 € | |
| 3 | 1 525 € | |
| 4 | 1 586 € | |
| Agent de maîtrise | 1 | 1 677 € |
| 2 | 1 747 € | |
| Cadre | 1 | 2 020 € |
| 2 | 2 222 € | |
| 3 | 2 626 € |
Ces montants sont calculés sur la base d’un temps plein, soit une durée de travail effective de 151,67 h/mois. Ainsi, pour avoir le taux horaire minimal auquel votre employeur doit vous payer, il convient de diviser le minima conventionnel applicable à votre catégorie et à votre niveau par 151,67.
Enfin, attention, en termes de salaire, le salarié doit bénéficier du montant le plus favorable entre le minima défini par sa convention collective et le SMIC. Ainsi, si le salaire minimum prévu par votre convention collective est moins élevé que le SMIC (dont le taux horaire est passé à 9,88 euros brut au 1er janvier 2018), vous devez a minima être payée sur la base de ce dernier.